Une vieille enquête sur des sabotages SNCF pendant le mouvement anti-CPE passe en antiterrorisme ; un réquisitoire vise une personne.

Fin août 2009, le juge d’instruction antiterroriste Brunaud, qui s’occupe de l’affaire de janvier 2008 (fumigènes, dépanneuse… pour rappel, voir http://infokiosques.net/mauvaises_intentions ), décide de commencer à clore cette enquête. S’ensuit alors, comme habituellement, une période de quelques mois pendant laquelle les différentes parties (inculpés et procureur) peuvent faire des observations et demander de nouveaux actes d’enquête. Cette période est censée durer trois mois mais, lorsque personne n’est en prison, les juges ne respectent pas les délais. Récemment, nous avons appris que le procureur avait demandé un « réquisitoire supplétif ». L’enquête est donc toujours ouverte : l’instruction n’a finalement pas été close.

Ainsi, le 10 décembre 2009, le procureur a demandé à ce que soient effectués de nouveaux actes d’enquête, dont le contenu vient d’être connu. Le procureur met en avant différents éléments. En septembre 2009, un rapport indique que l’ADN de Juan (inculpé pour l’histoire de la dépanneuse) aurait été prélevé sur une paire de gants en latex qui aurait été trouvée non loin des lieux d’une tentative d’incendie contre la SNCF, datant du 12 avril 2006, à Paris 19ème. Le procureur relève contre Juan, et contre « tous autres », des « présomptions graves » de détention et transport d’éléments incendiaires, de tentative de dégradation, de dégradation et d’association de malfaiteurs ; le tout en relation avec une entreprise terroriste. Cette enquête sur le 12 avril s’inscrit dans le cadre d’une enquête plus large concernant des dégradations contre la SNCF en bande organisée (concrètement, des incendies sur des installations électriques gérant le trafic des trains). L’enquête comprend différents faits, tous s’inscrivant dans le mouvement anti-CPE :

- le 29 mars 2006 à Alfortville, Orly, Villemoison sur Orge et Champlan
- le 6 avril 2006 à Wissous, Sarcelles, Epinay sous Sénart et Bobigny
- le 12 avril 2006 à Paris L’enquête qui regroupe tous ces faits était ouverte depuis 2006. Fin novembre 2009, elle bascule en antiterrorisme, et est donc aujourd’hui gérée par un juge antiterroriste à Paris.

Mettant en avant ces arguments, le procureur demande au juge de :

- faire de nouvelles analyses téléphoniques
- comparer les modes opératoires utilisés en mars avril 2006 et celui du 2 mai 2007 (affaire de la dépanneuse de police)
- comparer ces modes de fabrication à ceux décrits dans les livres saisis dans la voiture lors de l’arrestation d’Isa en janvier 2008
- effectuer des comparaisons ADN concernant Juan
- procéder à des expertises psychiatriques sur Isa, Juan et Damien (les 3 personnes déjà accusées pour l’histoire de la dépanneuse).

Une commission rogatoire est en cours : les flics sont en train d’enquêter. A ce jour, il n’y a pas encore de retour. Plus d’infos bientôt sans doute.

Solidarité !

Le gouvernement autrichien vient de présenter un projet de loi visant à redéfinir la notion de « terrorisme » et à se doter d’un appareil de répression et de contrôle toujours plus développé. Ce nouveau projet devrait normalement entrer en vigueur en juin 2010 si le calendrier législatif est respecté.

En Autriche, ce n’est pas la prétendue mouvance anarcho-autonome qui fait figure de menace justifiant de mesures  liberticides mais ce sont les militant-e-s en faveur d’une reconsidération du statut éthique des animaux non-humains. Il faut dire que leur mouvement est capable de mobiliser des milliers de personnes, qu’il a obtenu de nombreuses victoires, comme l’interdiction des élevages en batterie sur tout le territoire ou l’interdiction du gavage dans plusieurs provinces, et qu’il représente une vraie menace pour les intérêts des industriels de l’agroalimentaire.

Le nouveau projet de loi s’inscrit dans un processus  de démantèlement des groupes qui a commencé en 2007 avec une campagne d’infiltration et de mises sur écoute pour aboutir en mai 2008 à une vague de perquisitions et d’arrestations dont la démesure n’a rien à envier au plateau de Millevaches : policiers encagoulés et équipés d’armes à feu, confiscation d’ordinateurs, livres et tracts, prise de l’ADN et des empreintes digitales par la force, etc.

Au final, dix personnes ont eu des charges retenues contre elles et ont  passé jusqu’à 104 jours en détention provisoire avant d’être libérées sous contrôle judiciaire dans l’attente de leur procès qui commencera le 2 mars 2010. Cela risque d’être un procès spectaculaire qui devrait durer au moins 6 mois et peut-être une année durant lequel l’accusation a présenté 115 témoins à auditionner.

Le nouveau projet de loi anti-terroriste s’appliquera à l’ensemble de la société autrichienne et l’opposition à cette politique ainsi que la solidarité avec les inculpé-e-s doit s’étendre bien au-delà des groupes d’affinité politique animalistes. Il est prévu de sanctionner le fait de :

- s’exprimer, oralement ou par écrit, en soutien à une activité terroriste
- inciter à une activité terroriste
- enseigner à d’autres la réalisation d’une activité terroriste (10 ans de prison)
- être informé de la réalisation d’une activité terroriste (5 ans de prison)
- publier, en particulier sur Internet, tout ce qui peut être considéré comme des conseils en matière d’activité terroriste (2 ans de prison)
- télécharger sur Internet tout ce qui peut être considéré comme des conseils en matière d’activité terroriste (2 ans de prison)
- s’adresser en personne ou par courrier électronique, à au moins 30 personnes en soutien d’une activité terroriste (2 ans de prison)
- s’adresser en personne ou par courrier électronique à au moins 30 personnes en incitant à une activité terroriste
 
            Notons qu’une activité est notamment considérée comme « terroriste », s’il s’agit d’une infraction pénale qui perturbe gravement l’économie ou la perturbe légèrement mais sur une longue période, avec l’intention de faire pression sur quelqu’un pour qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose.

           Si vous commettez en Autriche une infraction considérée comme « terroriste », la sanction normale sera multipliée par 1,5. Par exemple, le même délit sera passible de 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour un mobile crapuleux et sera passible de 9 mois de prison et 15.000 euros d’amende si le mobile est politique.

Merci à Martin Balluch pour son témoignage et à Françoise Degenne pour la traduction  dont je reprends les propos dans toute une partie de ce texte.